ART. 4	N°I-2941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2941
présenté par
M. Sommer, Mme Rossi, M. Lioger, Mme Lardet, Mme Bagarry, Mme O’Petit, Mme Krimi et M. Dombreval
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce devis mentionne l’origine géographique des équipements, matériaux et appareils dont les modalités d’identification seront fixées par décret. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, aucune condition d’attribution du CITE ne permet de prendre en compte l’impact environnemental de la production et du transport des produits proposés par les entreprises.
Par conséquent, le contribuable n’est pas informé de l’origine géographique des équipements, matériaux ou appareils dont il fait l’acquisition. Une pareille information éveillerait la conscience écologique des contribuables qui pourraient favoriser des industries locales.
Cette mention obligatoire sur les devis permettrait au contribuable de tenir compte de la distance entre le lieu de production et le lieu de chantier de rénovation, et donc de l’objectif global en termes de baisse des émissions de CO2. Cela incitera les contribuables à avoir un achat responsable qui favoriserait la réduction de l’impact carbone lié au transport et à la distribution.