ART. 27	N°I-2944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2944
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Janvier, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Lejeune, M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Grandjean, M. Anato, M. Poulliat, Mme Jacqueline Dubois, M. Henriet et Mme Charvier
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 40 000 » est remplacé par le montant : « 65 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de la majorité présidentielle en faveur du sport vise l’objectif d’augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants sportifs d’ici 2022.
Cet objectif peut être atteint en aidant le mouvement sportif à se moderniser et à diversifier son offre de pratiques mais aussi en soutenant les collectivités locales dans leur effort de développement des équipements mis à disposition des clubs, des associations et de leurs pratiquants.
La diversification de l’offre de pratiques, ce peut être par exemple le développement des activités physiques adaptées dans le cadre de programmes sport santé.
Le déplafonnement des taxes affectées peut permettre de positionner l’État en partenaire des collectivités locales et des clubs pour mener à bien cette ambition. Cela n’aura pas d’impact sur le budget général de l’État compte tenu de la dynamique desdites taxes.
Le rendement brut de la taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs (dite « taxe Buffet ») va par ailleurs très sensiblement croître en 2020 du fait de l’augmentation importante des droits TV de la ligue 1 de football pour la période 2020/2024 qui ont été cédés par la LFP pour un montant de plus de 1,153 milliard d’euros.
Dès lors, le présent amendement augmente de 25 millions d’euros le plafond de la taxe « Buffet », taxe affectée à l’Agence nationale du sport.
La Stratégie Sport Santé 2019/2024 publiée par le Gouvernement en juillet dernier prévoit « l’identification d’ici 2022 de 500 Maisons Sport Santé sur tout le territoire ».
Pour 2020, ces 25 millions d’euros serviront à abonder la ligne budgétaire destinée à financer les 100 premières Maisons Sport Santé prévues en 2019 et à en créer 150 nouvelles autres sur l’ensemble du territoire pour créer une dynamique propre à réaliser l’objectif gouvernemental que nous partageons.
Les Maisons Sport-Santé visent notamment, au travers d’un programme d’activités physiques adaptées personnalisée, à accompagner et à soutenir les personnes souhaitant maintenir ou améliorer leur santé par une pratique sécurisée et délivrée par des professionnels formés.
Mettre à contribution les progrès économiques du sport professionnel pour financer le sport amateur sur les territoires et valoriser la dimension santé par l’activité physique et sportive nous parait être d’une logique saine et efficiente.
Cet amendement, conjointement avec les amendements destinés à déplafonner la taxe sur les paris sportifs d’une part et la taxe sur les jeux de la Française des Jeux d’autre part, aura pour effet positif de montrer que l’État fait du développement du sport pour tous une véritable priorité.
Ce faisant, nous permettrons aussi de mieux financer la réalisation des objectifs ambitieux de la politique de « sport pour tous » dite « Héritages » menée en vue de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.