ART. 4	N°I-2954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2954
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots :
« , en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le maintien d’un soutien des ménages modestes malgré la réforme du CITE proposée par le Gouvernement.
En effet, les ménages modestes peuvent aujourd’hui cumuler le CITE et les aides accordés par l’agence nationale de l’habitat dans le cadre du programme « Habiter Mieux ».
Avec le projet de transformation du CITE en prime dispensée par l’ANAH, le Gouvernement entend fusionner celle-ci avec les autres aides versées aujourd’hui par l’ANAH. Afin de garantir que ces évolutions n’aboutiront pas à une diminution des aides dont peuvent bénéficier les ménages modestes en cumulant CITE et aides de l’ANAH, cet amendement vise à préciser les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime à la rénovation énergétique. Cette prime devra être au moins aussi favorable pour les ménages modestes que le cumul du CITE et des aides de l’ANAH. En effet, le texte précise uniquement que les caractéristiques de la future prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables que le CITE seul, sans tenir compte de cette possibilité de cumul. Cet amendement vise à sécuriser ce point.