ART. 5	N°I-2957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2957
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année :
« 2017 »,
les mots :
« moyenne entre 2017 et 2019 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un dégrèvement progressif de taxe d’habitation pour 80 % des ménages les plus modestes, au titre de leur résidence principale.  En vertu du projet de loi de finances pour 2020, plus aucun contribuable n’acquittera de taxe d’habitation en 2023. Pour compenser leur perte de recette fiscale, les communes percevront la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), une fraction de TVA.
Comme le Gouvernement l’a assuré, cette réforme doit être neutre pour les budgets des communes et des EPCI : chaque collectivité sera compensée à l’euro près. Or, le projet de loi de finances pour 2020 établit le calcul du montant de taxe d’habitation à compenser sur la base des taux votés par les collectivités en 2017. En 2018, pour assumer leurs dépenses de fonctionnement, environ 20 % des communes et des EPCI ont été forcés d’augmenter leur taux de taxe d’habitation.
Avec ce dispositif, seules les collectivités locales n’ayant pas augmenté leur taux en 2018 et en 2019 pourraient bénéficier d’une compensation « à l’euro près » de leur perte de recette ; à l’inverse, celles qui les ont augmenté subiront, de fait, une perte financière ; à laquelle s’ajoute, d’ailleurs, la perte résultant de la non-revalorisation forfaitaire des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020, estimée à 250 millions d’euros.
Cet amendement a pour objet de modifier l’année de référence pour le calcul du montant de taxe d’habitation à compenser en prenant la moyenne des taux 2017, 2018 et 2019 plutôt que les taux 2017, plus conforme à l’engagement pris par le Gouvernement de compenser à l’euro près chaque commune.