ART. 16	N°I-2958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2958
présenté par
M. Duvergé
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ARTICLE 16
Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
A l’article 39 decies A du Code Général des Impôts, après la première occurrence de « Carburant » ajouter :
« y compris les véhicules bicarburants munis d’une motorisation Dual Fuel type 1A telle que définie au point 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le suramortissement est un dispositif fiscal dont le but est d’atténuer le surcoût à l’acquisition de matériels par une réduction de l’impôt sur les sociétés. La réglementation réserve le bénéfice de ce suramortissement à l’acquisition de certains matériels.
Aujourd’hui, ce dispositif est réservé aux véhicules 100% gaz, aux véhicules fonctionnant au carburant ED95, aux véhicules électriques et aux véhicules à hydrogène
Dans le domaine des énergies alternatives pour le transport de marchandises, ce suramortissement est défini par l’article 39 decies A du CGI.
Avec un taux de suramortissement de 40% pour les véhicules lourds, ce suramortissement permet de compenser environ 10% du prix total du véhicule considéré.