ART. 4	N°I-2959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2959
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, à la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 47, substituer au montant :
« 40 € »
le montant :
« 100 € ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° …du…de finances pour 2020.
« V. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 
 
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé d’augmenter le montant prévu par équipement en remplacement d’un matériau d’isolation thermique des parois vitrées.
En effet, cette aide est réservée au remplacement d’une fenêtre en simple vitrage. Or, l’existence de ce type de fenêtres concerne bien souvent des logements particulièrement vétustes. Et la première action que peut réaliser un ménage est usuellement le remplacement de ces fenêtres. Mais l’avantage prévu s’avère très peu mobilisateur.
Par ailleurs, le CITE s’appliquant aux matériau d’isolation thermique des parois vitrées a déjà été révisé à plusieurs reprises en 2018, cette instabilité créant une incompréhension parmi les ménages.
Aussi, l’amendement proposé vise à corriger ces difficultés en ramenant à 100 € par équipement l’aide accordée, comme c’est aujourd’hui le cas.