ART. 27	N°I-2962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2962
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Janvier, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Lejeune, M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Grandjean, M. Anato, Mme Jacqueline Dubois et M. Henriet
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 86 844 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de la majorité présidentielle en faveur du sport vise l’objectif d’une augmentation de 3 millions le nombre de pratiquants sportifs d’ici 2022.
Cet objectif peut être atteint en aidant le mouvement sportif à se moderniser et à diversifier son offre de pratiques mais aussi en soutenant les collectivités locales dans leur effort de développement des équipements mis à disposition des clubs, des associations et de leurs pratiquants.
Le déplafonnement des taxes affectées peut (sans impacter le budget général de l’État compte tenu de la dynamique desdites taxes) permettre de positionner l’État en partenaire des collectivités locales et des clubs pour mener à bien cette ambition.
Le présent amendement réhausse de 15 millions d’euros le plafond de la taxe de 1,8 % sur les jeux de la Française des Jeux, taxe affectée à l’Agence nationale du sport.
Pour 2020, les 15 millions dégagés serviront à abonder la ligne budgétaire destinée à financer les emplois dans les clubs sportifs pour permettre de diversifier l’offre des pratiques.
Au plan local, et dans une logique d’animation du territoire, en particulier de ceux éloignés des centres urbains et d’une offre de pratique densifiée, il est indispensable de pouvoir mettre en place une offre diversifiée en termes de pratiques et de publics afin de permettre à l’association ou au club sportif de jouer pleinement son rôle d’animateur de territoire.
Face à ce constat, le rapport visant à faire de la France une vraie nation sportive remis au Premier ministre en février 2019 par M. Cormier-Bouligeon et Mme Gatel, propose d’engager un plan pluriannuel de soutien au développement et à la pérennisation d’emplois dans les associations pour leur permettre de développer une offre sportive multipublics et ainsi consolider leur modèle.
Cet amendement, conjointement avec les amendements destinés à déplafonner la « taxe Buffet » d’une part et la taxe sur les paris sportifs d’autre part, aura pour effet positif de montrer que l’État fait du développement du sport pour tous une véritable priorité.
Ce faisant, nous permettrons aussi de mieux financer la réalisation des objectifs ambitieux de la politique de « sport pour tous » dite « Héritages » menée en vue de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.