ART. 27	N°I-2965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2965
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Janvier, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Lejeune, M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Grandjean, M. Anato, M. Poulliat, Mme Jacqueline Dubois et M. Henriet
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet en faveur du sport de la majorité présidentielle souhaite augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants sportifs d’ici 2022. C’est un objectif que nous pouvons atteindre en aidant le mouvement sportif à se moderniser et à diversifier ses pratiques mais aussi en soutenant les collectivités locales dans leur effort de développement des équipements mis à disposition des clubs et de leurs pratiquants.
La simple remise à niveau desdits équipements, dont 22 % a plus de 50 ans, est évaluée par l’ANDES (Association nationale des élus en charge du sport - association représentative des élus de tous niveaux de collectivités) à 50 milliards €.
La dynamique des taxes affectées et leur déplafonnement doivent permettre de positionner l’État en partenaire des collectivités locales et des clubs pour mener à bien ce grand chantier.
Le présent amendement augmente de 15 millions d’euros le plafond de la taxe de 1,8 % sur les paris sportifs, taxe affectée à l’Agence nationale du sport.
Pour 2020, les 15 millions dégagés serviront à abonder la ligne budgétaire destinée à financer les équipements sportifs.
En effet, il ne peut y avoir de stratégie ambitieuse en matière de développement des activités physiques et sportives si l’on ne dispose pas des installations suffisantes, adaptées, ouvertes et réparties de telle façon qu’elles soient accessibles à toute la population et sur l’ensemble du territoire, outre-mer compris.
Face à ce constat, le rapport visant à faire de la France une vraie nation sportive remis au Premier ministre en février 2019 par M. Cormier-Bouligeon et Mme Gatel, propose d’élaborer un plan pluriannuel de modernisation des équipements sportifs, sur la base d’un état des lieux et prenant notamment en compte la situation des territoires ruraux, des QPV et de l’Outre-mer.
C’est une logique saine et efficiente que les progrès économiques du sport professionnel puissent permettre de financer le sport amateur sur les territoires.
Cet amendement, conjointement avec les amendements destinés à déplafonner la « taxe Buffet » d’une part et la taxe sur les jeux de la Française des Jeux d’autre part, aura pour effet positif de montrer que l’État fait du développement du sport pour tous une véritable priorité.
Ce faisant, nous permettrons aussi de mieux financer la réalisation des objectifs ambitieux de la politique de « sport pour tous » menée en vue de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.