ART. 27	N°I-2967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-2967
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 66.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les ressources accordées aux chambres d’agriculture. Elles ne pourront pas assumer la suppression de la référence à l’échelon « départemental » dans l’article L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit le versement de la taxe pour frais de chambres d’agriculture.