APRÈS ART. 8	N°I-2969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2969
présenté par
Mme Kuric, M. Vignal, M. Girardin, Mme Lardet, Mme Degois, M. Cesarini, M. Kokouendo, M. Sorre, Mme Mauborgne, M. Damaisin, M. Krabal, M. Gouttefarde, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Pascale Boyer, M. Matras, Mme Brulebois, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gipson, Mme Cattelot, M. Ardouin, M. Haury, Mme Bagarry, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les produits reconditionnés dans la liste des produits bénéficiant du taux réduit de TVA.
En effet, au regard de l’intérêt de ces produits tant pour le consommateur que pour éviter une surconsommation des matières premières, réduire le taux de TVA applicable aux produits reconditionnés permettrait d’appuyer les initiatives d’économie circulaire au sein du secteur des appareils technologiques.
Au-delà du coût de cette mesure, il nous est nécessaire de nous interroger sur l’impact écologique positif que peut représenter le recours à ces produits, qui par ailleurs sont issus de l’économie sociale et solidaire et incitent à une consommation plus responsable.
Ce débat a également lieu tant au sein des pays que des institutions de l’Union Européenne, qui envisagent également de recourir à une fiscalité plus souple pour les produits reconditionnés.
Enfin, le recours aux produits reconditionnés permet de réduire les quantités de déchets ainsi que les émissions de gaz à effets de serre.