ART. 5	N°I-2973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2973
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Dupont, M. Cazeneuve, M. Baudu, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Jerretie, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, Mme Pires Beaune, M. Poulliat, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 422 par les mots :
« , en distinguant les communes surcompensées et sous compensées, et sur leurs capacités d’investissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’évaluation de cette réforme doit pouvoir être conduite dans un calendrier compatible avec la loi de finances, il est donc nécessaire que les parlementaires disposent du rapport le plus tôt possible dans l’année et que le CFL et les différentes commissions et délégations parlementaires concernées puissent y travailler au cours du premier semestre.
Il convient enfin de comparer les évolutions des communes sur et sous compensées au regard de leurs situations financières et de leurs capacités d’investissement