APRÈS ART. 2	N°I-2975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2975
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere et M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 199 du code général des impôts, il est inséré un article 199 bis ainsi rédigé :
« Art. 199 bis. – Dans le cadre de l’exercice d’un mandat de maire d’une commune de moins de 500 habitants, les indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B du code général des impôts font l’objet d’une réduction de 20 % de l’impôt sur le revenu. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’investissement des maires des communes de moins de 500 habitants dans l’exercice de leur mandat est total. Très sollicités par leurs administrés sur des sujets variés, ils donnent souvent de leurs temps et réalisent des tâches qui dépassent le simple cadre de leur mandat. Cet investissement est d’autant plus grand qu’ils ne disposent pas de services municipaux pouvant les assister dans l’exercice de leurs fonctions.
Ces maires jouent également un rôle déterminant de lien entre les habitants et les pouvoirs publics. Ils incarnent la République dans des territoires ruraux où la couverture en services publics tend à se rétracter. Au cours de la crise sociale des derniers mois, leur rôle de médiateur a ainsi été déterminant.
L’indemnité versée à ces élus apparait bien faible au regard de leur rôle et de leur investissement : elle est de 661,2 euros pour un mandat de maire d’une commune de moins de 500 habitants. Le présent amendement vise donc à améliorer leur indemnisation via une décote de 20 % sur l’impôt sur le revenu.
Cet amendement anticipe également la revalorisation des indemnités des élus locaux prévue à l’article 28 du projet de loi « engagement et proximité ». Cette indemnité s’élèverait à 1.672 euros pour tous les maires des communes de 3.500 habitants. C’est un effort bienvenu mais un maire de commune de moins de 500 habitants ne bénéficie pas du même niveau de services que les maires de autres strates pour l’assister dans ses fonctions. La décote proposée par cet amendement vise donc à reconnaître ce surcroit d’investissement personnel.