APRÈS ART. 34	N°I-2977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2977
présenté par
M. Labaronne, M. Perrot, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, Mme O’Petit, M. Testé, M. Matras, M. Morenas, M. Kervran, M. Daniel et Mme Cattelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale