ART. 18	N°I-2982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°I-2982
présenté par
Mme Descamps
à l’amendement n°I-2531 de Pompili Barbara
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ARTICLE 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale