ART. 18	N°I-2987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°I-2987
présenté par
Mme Descamps
à l’amendement n°I-1852 de Orphelin Matthieu
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ARTICLE 18
Substituer aux alinéas 31 à 35 les cinq alinéas suivants :
« IX. – En conséquence, après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« 3° les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre sur au moins 40 % du temps de conduite »
« X. – En conséquence, après l’alinéa 170, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre sur au moins 40 % du temps de conduite »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement reprend le sous-amendement déposé par M. Zulesi en commission du Développement Durable afin de créer une exonération du malus sur la « composante poids » pour les véhicules dits « propres » afin de ne pas freiner leur développement et leur expansion. Le dispositif initial de M. Zulesi exonérait uniquement les « véhicules dont le taux de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre », ce qui exclut les véhicules hybrides et notamment full hybrides, lesquels constituent pourtant une forte évolution technologique, marqueur d’une volonté d’aller vers des modèles de véhicules plus propres. La production de ces véhicules doit donc être encouragée et les véhicules full hybrides, qui fonctionnent grâce à un moteur électrique « zéro émission » et un moteur thermique (à grande vitesse ou en cas de décharge de la batterie uniquement), doivent être exonérés de ce malus « composante poids ». Ce sous-amendement exonère donc les voitures électriques, les voitures hybrides rechargeables et les voitures full hybrides.