APRÈS ART. 2	N°I-2989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2989
présenté par
Mme Genetet
à l’amendement n°I-2861 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Substituer au mot :
« territoriaux »
les mots :
« d’une personne morale de droit public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement étend les règles de la domiciliation fiscale des agents de l’État en poste à l’étranger à l’ensemble des agents d’une personne morale de droit public, et non pas seulement aux agents territoriaux comme le fait l’amendement de la commission.
 En effet, ce sont l’ensemble des agents d’une personne morale de droit public qui font l’objet d’une règle spécifique dans certaines conventions internationales en vertu de laquelle leur rémunération est imposée exclusivement en France.