ART. 15	N°I-299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-299
présenté par
Mme Anthoine, M. Bazin, M. Perrut, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Rolland, M. Viry et M. Fasquelle
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la loi de finances initiale pour 2019 abaisse déjà fortement le plafond de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises, de 200 millions d’euros en 2020 par rapport à 2018, le Gouvernement prévoit par cet article une nouvelle baisse de 400 millions d’euros d’ici à 2023 des ressources des chambres de commerce et d’industrie.
Le réseau de chambres consulaires ne peut supporter une telle baisse de ses ressources.
Cette disposition met en péril l’accompagnement des entreprises et la transformation actuelle du réseau. Elle est un très mauvais signal adressé aux chefs d’entreprise élus des CCI alors que les enjeux actuels sont considérables : accompagnement des commerçants impactés par les gilets jaunes, préparation au Brexit, accompagnement face aux conséquences des tensions commerciales, consultation dans le cadre du Pacte productif 2025, etc.
Les chambres de commerce et d’industrie devraient être mieux accompagnées plutôt que de voir leur ressources toujours plus rognées.
C’est en ce sens que cet amendement propose de supprimer cet article.