Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 33	N°I-2994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2994
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l’article 706‑159 du code de procédure pénale, reverse au budget général de l’État 90 % des sommes inférieures à dix mille euros saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015 et n’ayant pas fait l’objet d’une décision de justice ou pour lesquelles cette décision n’a pas été transmise à l’agence. Ce versement est opéré au plus tard le 31 mars 2020.
Le solde de 10 % est conservé par l’agence jusqu’au 1er janvier 2025 afin de pouvoir exécuter d’éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. Une fois ce montant utilisé et en cas de nouvelle demande de restitution, ou en cas de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2025, l’agence déduit le montant de ces demandes de restitution des sommes confisquées qu’elle doit reverser à l’État. Si le montant de ce reversement s’avère insuffisant, l’État verse à l’agence les sommes nécessaires à l’exécution de la décision de restitution.
II. – Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’agence mentionnée au I, dispose d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’AGRASC dispose dans ses comptes d’un nombre important de biens saisis, qui sont placés lorsqu’il s’agit de liquidités, mais pour lesquels aucune décision judiciaire de confiscation ne lui a été transmise, soit que l’affaire soit toujours en instance, soit du fait d’un défaut de transmission de décision par les juridictions, et donc pour lesquels aucun reversement au budget général ne peut être effectué.
Sur la période 2011‑2015, 33 200 dossiers sont concernés (soit 70 000 biens), pour un montant total de 404 M€. 90 % des biens ont des montants inférieurs à 10 000 €, ce qui représente un montant total de 26 M€ environ.
Un traitement manuel d’un tel volume de dossiers, qui consisterait à interroger chaque juridiction sur le statut de ces biens, n’est pas envisageable. Les dossiers les plus complexes, donc ceux potentiellement avec des avoirs confisqués de montants élevés, peuvent être instruits durant 3 à 4 ans, et aboutir à un jugement définitif 3 à 4 ans après la fin de l’instruction, soit au total 6 à 8 ans.
L’amendement a pour objet de permettre un traitement automatique des petites sommes (30 000 dossiers inférieurs à 10 000 €, soit 26 M€), par un transfert direct de ces avoirs au budget général.
Afin de permettre de faire face aux éventuelles demandes de reversement, dans l’hypothèse où une décision de justice ordonnerait une restitution aux justiciables et non une confiscation, l’AGRASC conservera dans ses comptes pendant 5 ans une fraction de 10 % des sommes devant être reversée à l’État.
Les 3 000 dossiers de la période 2011‑2015 d’un montant supérieur à 10 000 €, représentant 378 M€, feront l’objet d’un plan d’apurement spécifique, en lien avec les juridictions concernées, afin de maximiser les reversements au budget général.
Par ailleurs, les agents de l’AGRASC disposent déjà d’un droit de communication auprès des administrations, et notamment de l’administration fiscale. Toutefois, pour obtenir les informations dont ils ont besoin dans l’exercice de leurs missions, par exemple pour identifier des biens pouvant faire l’objet d’une saisie, ils doivent adresser des demandes écrites aux services fiscaux.
Afin de faciliter l’obtention des informations qui leur sont nécessaires, et à l’instar de ce qui a été fait en 2018 dans la loi de lutte contre la fraude pour les organismes sociaux, l’amendement propose d’accorder aux agents de l’AGRASC un accès direct aux applications relatives aux comptes bancaires, aux contrats d’assurance-vie et aux actes patrimoniaux gérées par la direction générale des finances publiques.