APRÈS ART. 2	N°I-2995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2995
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°I-1622 de Louwagie Véronique
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« hors tabac ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Habituellement, c’est l’indice « hors tabac » qui est utilisé pour les revalorisations. Le sous-amendement apporte cette précision à l’amendement.