APRÈS ART. 3	N°I-2996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°I-2996
présenté par
Mme Tuffnell
à l’amendement n°I-2369 de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil, mentionné à l’article 793 bis du présent code, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.
« Sous réserve de respecter les conditions du présent 9° , les biens immobiliers concernés par un contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement depuis plus de quinze ans bénéficient d’une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit sans limite de seuil. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour tenir compte des suggestions, faites à l’issue du passage en commission des finances tout en conservant un potentiel incitatif au dispositif introduit par l’amendement n° I-2369, le présent sous-amendement propose :
d’introduire un seuil de 300 000 euros au delà duquel l’exonération partielle de DMTG sera réduite à 50%.
de récompenser la gestion écologique du bien sur le long terme en instaurant une exonération totale de DMTG au bout de 15 années de bonne gestion.