ART. 16	N°I-2998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2998
présenté par
Mme Battistel
à l’amendement n°I-2927 de Giraud Joël
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rétablir l’exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité dont bénéficient aujourd’hui les industries électro-intensives pour deux raisons :
· 	la suppression de cette exonération dégraderait très fortement la compétitivité des entreprises françaises, notamment vis-à-vis de leurs concurrentes allemandes. Pour rappel, ces dernières ne payent pas l’équivalent allemand de la TICFE ;
· 	il est paradoxal de demander aux industries d’arrêter les énergies fossiles et de surtaxer dans le même temps leur consommation d’électricité. Il faut d’ailleurs rappeler que la stratégie nationale bas carbone demande explicitement aux industries energo-intensives de passer à l’électricité.
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