Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 2	N°I-2999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2999
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’exonérer d’impôt sur le revenu, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) créée par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par cohérence avec l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui prévoit d’exclure l’ISRC de l’assiette des contributions et cotisations sociales.
L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a en effet institué, pour les agents des trois versants de la fonction publique, un dispositif de rupture conventionnelle inspiré du dispositif existant pour les salariés du secteur privé. La rupture conventionnelle constitue désormais un cas de cessation définitive de fonctions entraînant, selon la situation de l’agent, la fin de la relation contractuelle ou la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Cette exonération s’appliquera dans les limites déjà prévues par le 6° de l’article 80 duodecies pour les indemnités de rupture conventionnelle versées dans le secteur privé. En effet, les indemnités prévues par le code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié du secteur privé bénéficient d’une exonération, dans la limite de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou de 50 % du montant de l’indemnité (si ce seuil est supérieur), dans la limite de 6 plafonds annuels de sécurité sociale.