Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18	N°I-3001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3001
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 152, substituer aux mots :
« de la date mentionnée au 4° de l’article 1007 »
les mots :
« du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 153, substituer aux mots :
« la date mentionnée au même 4° »
les mots :
« le 1er janvier 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur dans la définition de la date de référence du barème du malus CO2 applicable aux véhicules d’occasion. Cette date doit être la date de la réforme, à partir de laquelle les trois « petits malus » seront intégrés au malus CO2, et non la date de bascule WLTP.