ART. 6	N°I-3007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°I-3007
présenté par
Mme Jacqueline Dubois
à l’amendement n°I-2884 de Giraud Joël
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale