ART. 6	N°I-3011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3011
présenté par
Mme Dominique David
à l’amendement n°I-2574 (Rect) de Giraud Joël
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année : 
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les spectacles représente aujourd’hui plus de la moitié des recettes de l’Association pour le soutien du théâtre privé. Le modèle économique de cette association repose sur cette taxe affectée qui permet de financer des aides à la production et à la création théâtrales.
La suppression de la taxe sur les spectacles s’inscrit dans le programme gouvernemental de réduction du nombre de taxes à faible rendement. L’État s’est engagé à remplacer cette taxe par une subvention d’un montant de 8 millions d’euros dès 2021.
Le sous-amendement proposé prévoit toutefois de reporter le délai à 2022 pour permettre à l’ASTP d’adapter son modèle pour se conformer à cette nouvelle structure de recettes.