ART. 6	N°I-3014 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3014 (Rect)
présenté par
Mme Dominique David
à l’amendement n°I-2574 (Rect) de Giraud Joël
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
«H. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport relatif aux conséquences budgétaires de la suppression de la taxe sur les spectacles et de son remplacement par une subvention publique ainsi qu’à l’évolution du dispositif d’aides perçu par l’Association pour le soutien du théâtre privé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les spectacles représente aujourd’hui plus de la moitié des recettes de l’Association pour le soutien du théâtre privé. Le modèle économique de cette association repose sur cette taxe affectée qui permet de financer des aides à la production et à la création théâtrales.
La suppression de la taxe sur les spectacles s’inscrit dans le programme gouvernemental de réduire le nombre de taxes à faible rendement. L’État s’est engagé à remplacer cette taxe par une subvention d’un montant de 8 millions d’euros dès 2021.
Le sous-amendement proposé, en demandant la remise d’un rapport « relatif aux conséquences budgétaires de la suppression de la taxe sur les spectacles et de son remplacement par une subvention publique ainsi qu’à la refonte du dispositif d’aides de l’Association pour le soutien du théâtre privé », vise deux objectifs. Il s’agit de s’assurer que le remplacement de la taxe par une subvention ne menacera pas le soutien au théâtre privé. Pour cela, une réflexion doit être conduite entre l’État, l’Association pour le soutien au théâtre privé et le Parlement autour de la refonte du dispositif d’aides de l’Association pour le soutien au théâtre privé. Ces aides, qui ne bénéficient aujourd’hui qu’à un faible nombre d’adhérents essentiellement situés à Paris, devront notamment être mieux réparties sur l’ensemble du territoire selon des critères à repenser.