ART. 4	N°I-3021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3021
présenté par
Mme Louwagie
à l’amendement n°I-94 de Descoeur Vincent
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 
« primaire » 
le mot : 
« finale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le futur crédit d’impôt pour les déciles 9 et 10 avec les objectifs climatiques et énergétiques votés dans les lois de transition énergétique pour la croissance verte (2015) et relative à l’énergie et au climat (2019).
Ces textes votés par le Parlement définissent les objectifs de la politique énergétique nationale inscrits à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie :
« 1° D’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six » ;
« 2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ».
Du fait d’un jeu de coefficient, le choix de l’énergie primaire a pour conséquence de favoriser les énergies fossiles au détriment de l’électricité très largement décarbonée en France. En effet, l’énergie primaire multiplie les consommations d’électricité par 2,58 alors que les fossiles (gaz, fioul et autres produits pétroliers) ne subissent aucune majoration de ce type. De ce fait, évaluer la pertinence de la réforme des aides à la rénovation énergétique en prenant comme critère l’énergie primaire, c’est prendre le risque de valoriser des solutions carbonées au détriment de solutions décarbonées.
Par conséquent, choisir le critère énergie primaire nuit à la poursuite de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 voté dans la loi relative à l’énergie et au climat alors même que le secteur du bâtiment accumule un retard inquiétant par rapport à la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone.
C’est pourquoi le présent sous-amendement propose d’évaluer la pertinence des solutions soutenues en fonction de la réduction de la consommation exprimée en énergie finale, qui est celle consommée et payée par l’usager.