ART. 5	N°I-3023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3023
présenté par
M. Jolivet
à l’amendement n°I-2858 de Dupont Stella
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La réforme des indicateurs financiers respecte le principe de neutralité financière pour les collectivités territoriales et leurs établissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’amendement issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. En effet, la réforme de la fiscalité locale contenue dans l’article 5 conduit à la modification profonde de l’ensemble des critères de calcul des dotations versées par l’État aux collectivités territoriales et leurs établissements. De nouveaux critères devront être inventés, ils doivent préserver la neutralité financière pour les collectivités. L’objectif est de conduire le Gouvernement à ajouter dans son rapport qui sera remis au Parlement, avant le 1er avril de cette même année, une étude d’impact destinée à éclairer la représentation nationale sur ce sujet.