APRÈS ART. 2	N°I-3025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3025
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-2580 (Rect) de Petit Frédéric
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la fin du B du II du même article, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose un moratoire d’une année concernant la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents.
Cette suppression n’interviendra pas avant le 1er janvier 2021.
Elle était prévue à compter du 1er janvier 2020 par l’article 13 de la loi de finances pour 2019 en vue de l’inclusion, pour laquelle l’amendement n° 2580 apporte des corrections techniques indispensables, de ces revenus dans le champ d’application du prélèvement à la source de droit commun en vigueur depuis le 1er janvier 2019 pour les contribuables résidents.
Par ailleurs, par cohérence avec le moratoire susmentionné, le présent sous-amendement propose de ne pas prendre position à ce stade sur l’octroi de la décote aux non-résidents. Cette question sera notamment réexaminée dans le cadre du rapport prévu par l’amendement n° 2580 dont les conclusions doivent être remises avant le 1er juin 2020.