APRÈS ART. 7	N°I-3028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3028
présenté par
M. Furst
à l’amendement n°I-2408 (Rect) de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Supprimer l’alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas fixer d’échéance à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière.
 
Les investissements forestiers impliquent une visibilité à long terme qui ne peut se conjuguer avec des mesures fiscales dont l’échéance relèverait du court terme. Les sylviculteurs ne seront pas incités à investir s’ils ne peuvent être assurés du fait que les travaux induits par ces investissements ne bénéficieront pas du même taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée