ART. 5	N°I-3030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3030
présenté par
Mme Fabre, M. Poulliat et Mme Cattelot
à l’amendement n°I-2792 de David Dominique
------------
ARTICLE 5
A l’amendement n°2792, remplacer l’alinea 4 par un alinea ainsi rédigé :
« II. – Le produit de la majoration mentionnée au I est versé à la commune l’ayant instituée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le produit de la taxe sur les logements vacants (TLV) est aujourd’hui versé à l’agence de l’habitat. A l’inverse, le produit de la surtaxe à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est versé à la commune qui l’a instituée.
Dans ces conditions, il peut apparaître plus avantageux pour les collectivités d’augmenter le taux de TLV afin de favoriser le transfert des logements vacants en résidence secondaire sans pour autant garantir leur remise sur le marché.
Un tel report pourrait être d’autant plus préjudiciable qu’il ne permettrait plus un suivi des locaux vacants sur le territoire. Afin d’éviter cet effet de transfert, le présent sous-amendement prévoit d’affecter les recettes de la surtaxe instituée par cet amendement aux communes qui l’ont instituée plutôt qu’à l’agence nationale de l’habitat