ART. 4	N°I-3033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3033
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-2378 de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Le quatrième alinéa de l’amendement, qui découle des règles de gage, n’est pas nécessaire dès lors que le Gouvernement est favorable à l’amendement.