APRÈS ART. 3	N°I-3040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3040
présenté par
Mme Pompili
à l’amendement n°I-2371 de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sont exonérées »,
les mots :
« le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement confie la décision d’exonération de Taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement sur les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche aux conseils départementaux.