APRÈS ART. 7	N°I-3041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3041
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°I-2900 de Giraud Joël
------------
APRÈS L’ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 9 qui propose de fiscaliser :
Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l’État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance ;
La prime d’activité.
Si les députés Socialistes et apparentés sont favorables au “toilettage” des dépenses fiscales et à la lutte contre les “trous noirs fiscaux”, ils ne partagent pas le périmètre de cet amendement.
 
Faire adopter par la commission des finances un amendement qui propose d’inclure la prime d’activité dans le périmètre de l’impôt sur le revenu, quand bien même l’amendement n’a pas vocation à être adopté en séance, est pour le moins malheureux.