ART. 15	N°I-3049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3049
présenté par
M. Lauzzana, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Damaisin, M. Daniel, M. Freschi, M. Gaillard et M. Gouttefarde
à l’amendement n°I-2922 de Giraud Joël
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 80% »,
le taux :
« 70% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 83 de la loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif permettant d’assurer un financement minimal des chambres de commerce et d’industrie situées dans des zones rurales ou insulaires.
Le présent sous-amendement vise donc à reconduire le dispositif qui avait été adopté l’année dernière. L’amendement adopté en commission des finances prévoit un taux de 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale contre un taux de 70 % prévu l’année dernière. Il est important de reconduire exactement le même dispositif que celui de 2019.