APRÈS ART. 7	N°I-3053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3053
présenté par
M. Rebeyrotte
à l’amendement n°I-2408 (Rect) de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fixant une échéance au 31 décembre 2021 pour l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière, l’amendement n° I-2408 pénalise en premier lieu les petits propriétaires sylviculteurs et ne leur offre plus une visibilité suffisante pour qu’ils investissent aujourd’hui, notamment dans des plantations. Celles-ci impliquent des travaux d’entretien pour lesquelles une stabilité fiscale est indispensable. C’est l’objet du présent sous-amendement.