APRÈS ART. 7	N°I-3055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3055
présenté par
Mme Frédérique Dumas
à l’amendement n°I-2900 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 7° L’article 84 A est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 100 bis du CGI prévoit une exception au principe selon lequel l’imposition est établie sur les revenus de l’année civile.
Les auteurs (réalisateurs, scénaristes, écrivains…) bénéficient de la possibilité d’opter pour une imposition sur la moyenne du revenu de la production littéraire et artistique des trois ou cinq dernières années.
L’alinéa 10 de l’amendement numéro 2900 prévoit de supprimer cette disposition sans aucune évaluation du dispositif et de ses conséquences.
L’exposé sommaire précise que ledit amendement « vise à exercer une pression », « à faire réagir les bénéficiaires des dispositifs clés afin qu’ils attestent de leur opportunité de la mesure pour eux ».
Le sous amendement propose de supprimer cet alinéa.
En effet, la nature même du métier d’auteur induit des années où les échecs peuvent vite succéder aux succès, où des ressources très faibles peuvent prendre la suite de revenus très élevés. L’aléatoire est fréquemment la norme pour les auteurs qui, dans leur très grande majorité, ne sont ni salariés ni intermittents du spectacle et ne bénéficient d’aucun régime d’assurance-chômage.
Par ailleurs il ne s ‘agit pas d’un « cadeau fiscal », les impôts dûs sont payés in fine intégralement. La mise en place d’un mécanisme de lissage permet de tenir compte de la très grande volatilité et variabilité des revenus annuels des auteurs. Il s’agit d’un dispositif dont l’utilisation est facultative, utile uniquement si les revenus sont fluctuants et irréguliers d’une année sur l’autre. Le dispositif n’a pas d’intérêt pour les personnes ayant des hauts revenus chaque année puisqu’ils n’auraient dans cette hypothèse ni gain ni perte à lisser.