Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°I-3057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3057
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 460, insérer les sept alinéas suivants :
« 5.1.5 . I. – À compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est versée aux départements, au département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse afin de soutenir les territoires les plus fragiles.
« II. – L’article 261 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé à compter de 2021.
« III. – En 2021, le montant de cette fraction s’élève à 250 millions d’euros. Il est réparti entre les bénéficiaires en fonction de critères de ressources et de charges.
« IV. – À compter de 2022, cette fraction évolue chaque année comme le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini au I. Elle est divisée en deux parts :
« - une première part d’un montant fixe de 250 millions d’euros est répartie entre les bénéficiaires en fonction de critères de ressources et de charges ;
« - une seconde part est affectée à un fonds de sauvegarde des départements. En 2022, son montant est égal à la différence entre la fraction prévue au I et le montant fixé à la première part. À compter de la deuxième année, son montant est augmenté annuellement de cette différence.
« V. – Les conditions d’application des III et IV sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accorder une fraction de TVA d’un montant de 250 M€ aux départements. Il répond à la préoccupation des départements de bénéficier, en contrepartie de la perte de leur taxe foncière sur les propriétés bâties, d’un soutien renforcé sur les territoires les plus fragiles.
Cette fraction d’un montant de 250 M€ sera annuellement indexée sur la dynamique de la TVA. Elle sera répartie en deux parts.
La première part, d’un montant fixe de 250 M€, sera répartie entre les départements éligibles sur la base de critères de ressources et de charges et remplacera, à partir de 2021, le fonds de stabilisation à destination des départements, de 115 M€, institué par l’article 261 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Elle sera un outil de péréquation, complémentaire aux outils de péréquation horizontale, dont le fonds de soutien interdépartemental, créé par l’article précité, et qui sera pérennisé.
Le dispositif proposé sera donc complété par un amendement en seconde partie de la loi de finances pour 2020.
La deuxième part abondera un fonds de sauvegarde des départements. Elle sera utilisée en cas de dégradation sensible de leur situation financière, liée par exemple au déclenchement d’une crise économique et d’une situation particulière engendrant un besoin ponctuel de ressource. Cette deuxième part sera annuellement abondée de la totalité de la dynamique de TVA assise sur les 250 M€ affectés à la première part. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de reversement de ce fonds de sauvegarde.