Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 6	N°I-3058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3058
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié :
a) Les A et B sont ainsi rédigés :
« A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros.
« Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313‑7, L. 313‑7‑1, L. 313‑8, L. 313‑9, des 1° et 9° de l’article L. 313‑11, des articles L. 313‑23, L. 313‑27 et du 3° de l’article L. 314‑11.
« Le premier alinéa du présent A n’est pas applicable pour la délivrance d’une carte de séjour délivrée sur le fondement de l’article L. 317‑1.
« Le même alinéa n’est pas applicable pour la première délivrance d’une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2° bis et 11° de l’article L. 313‑11, des articles L. 313‑25 et L. 313‑26 et des 4° , 5° , 6° et 8° de l’article L. 314‑11.
« La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre les droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
« B. – La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d’une taxe du même montant que celui applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. » ;
b) le C est ainsi modifié : 
– Les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « sur le fondement » ;
– À la fin du C, le montant : « 45 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ;
c) Au 2 du D, les mots : « précédent titre de séjour » sont remplacés par les mots : « du délai requis pour le dépôt de la demande » ;
d) Au F, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés ;
2° À la fin de l’article L. 311‑16, le montant : « 19 € » est remplacé par le montant : « 25 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information de la Commission des finances de l’Assemblée nationale relative à la taxation des titres de séjour a émis diverses recommandations tendant à revisiter ces taxes, afin qu’elles soient plus simples, plus justes et plus fonctionnelles. Le travail mené par les députés Stella Dupont et Jean-François Parigi s’est traduit par le dépôt de plusieurs amendements en commission ainsi qu’en séance. Le Gouvernement a pris en considération les propositions qui ont été faites et donner une suite à ce travail parlementaire, opérant une synthèse de différents amendements déposés.
Le régime actuel des taxes sur les titres de séjour apparaît en effet complexe et peu lisible, la piste de simplification de la grille des tarifs proposée par les auteurs du rapport doit donc être retenue. Il s’agit de faire en sorte que le dispositif de taxation soit à la fois plus équitable pour l’étranger concerné et plus fonctionnel pour l’administration chargée de percevoir les taxes lors de l’instruction des demandes de titre de séjour, ce qui sera de nature à en améliorer la compréhension et donc l’acceptation. Il s’agit également d’en diminuer le montant pour tenir compte des préconisations issues du travail parlementaire.
Le présent amendement vise donc à réduire le nombre de tarifs existants, à simplifier et à rationaliser les règles existantes et à diminuer le niveau global des taxes applicables. Pour limiter l’impact sur le budget de l’Etat, il procède simultanément à différents ajustements, dont une hausse modérée du droit de timbre, rejoignant sur ce point les propositions de la mission d’information parlementaire.
Concrètement, le Gouvernement propose l’instauration d’un seul tarif de base fixé à 200 € (au lieu de 250 €).
Il propose également l’institution d’un seul tarif minoré (au lieu de 3 actuellement) de 50 €, quelle que soit la durée du titre, pour la première délivrance et le renouvellement du titre, au profit :
-       des étudiants et assimilés (stagiaires, jeunes au pair, étudiants en recherche d’emploi), au lieu actuellement de 60 € ou, lors du renouvellement d’un titre d’un an, 30 € ;
-       des titulaires de rente accident-maladie (au lieu actuellement de 60 € pour une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle et 120€ pour une carte de résident) ;
-       des enfants majeurs admis au regroupement familial depuis leur minorité (au lieu de 120 € jusqu’à présent).
Les exemptions totales de taxes sont maintenues pour les personnes protégées ou vulnérables : réfugiés, protégés subsidiaires, apatrides et membres de leur famille, anciens combattants, mineurs isolés, malades (primo-délivrance de titre), retraités et victimes de violences conjugales ou de traite (primo-délivrance et renouvellement).
La surtaxe (actuellement fixée à 9 € pour les cartes de résident et 16 € pour les autres titres), qui s’ajoute à la taxe liée à la délivrance du titre de séjour en cas de remise d’un duplicata suite à une perte, source de complexité et au rendement négligeable, est supprimée.
Le droit de timbre est porté de 19 à 25 €, ainsi que le préconise le rapport. Ce relèvement permet de financer une partie du coût de la diminution de 250 à 200 € du niveau de la taxe de droit commun.
Il résulte de ces évolutions une grille tarifaire simplifiée avec 6 niveaux de taxe (0, 25, 50, 180, 200 et 290), au lieu de 13 actuellement. L’impact sur les recettes de l’Etat est évalué à 24,6 M€.