APRÈS ART. 7	N°I-3059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3059
présenté par
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
à l’amendement n°I-2900 de Giraud Joël
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APRÈS L’ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 27 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2900, dispositions qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général.
Le 19° vient abroger le dispositif de l’article 206 du CGI, ce qui est source d’inquiétude pour les acteurs associatifs, puisque ce dernier leur permet, dans la limite d’un certain résultat, de ne pas être soumis à l’impôt sur les sociétés. Ce dispositif est fondamental pour l’équilibre financier des associations, ainsi que pour les fondations reconnues d’utilité publique.
Cette abrogation serait une nouvelle source d’instabilité fiscale, instabilité que subissent déjà les acteurs du monde de la générosité depuis 2017. En effet, plusieurs réformes mises en place depuis le début du quinquennat (transformation de l’ISF, augmentation de la CSG, prélèvement à la source) ont eu un impact sur les dons des Français. Ce nouveau déséquilibre n’est donc pas acceptable.