APRÈS ART. 7	N°I-3060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3060
présenté par
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
à l’amendement n°I-2900 de Giraud Joël
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APRÈS L’ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 41 à 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2900, dispositions qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général.
Le 31° vient abroger plusieurs dispositions de l’article 795 du CGI, ce qui viendrait supprimer des possibilités d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur certains legs et successions. Cela représenterait une perte de 600 millions d’euros pour les bénéficiaires de ces legs et successions, bénéficiaires qui se trouvent être des acteurs de l’intérêt général.
En effet, l’article 795 du CGI exonère à titre gratuit des droits de mutation les dons et legs les organismes de l’article 200 du CGI (notamment les œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique), ainsi que ceux effectués aux fonds de dotations.