APRÈS ART. 7	N°I-3063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3063
présenté par
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
à l’amendement n°I-2408 (Rect) de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 36, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2408, disposition qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général.
Le 19° vient borner, au 31/12/2021, le dispositif de l’article 206 du CGI, ce qui est source d’inquiétude pour les acteurs associatifs, puisque ce dernier leur permet, dans la limite d’un certain résultat, de ne pas être soumis à l’impôt sur les sociétés. Ce dispositif est fondamental pour l’équilibre financier des associations, ainsi que pour les fondations reconnues d’utilité publique c’est pourquoi il est proposer de le proroger jusqu’au 31/12/2022, sur le modèle de ce qui est fait dans l’article 7 du présent PLF.