ART. 7	N°I-3067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°I-3067
présenté par
Mme Magnier
à l’amendement n°I-2895 de Giraud Joël
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale