APRÈS ART. 7	N°I-3071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3071
présenté par
Mme Magnier
à l’amendement n°I-2900 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 38, supprimer la référence :
« 797 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d’une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès.