APRÈS ART. 7	N°I-3072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3072
présenté par
Mme Magnier
à l’amendement n°I-2900 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 38, supprimer la référence :
« 796 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d’actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches.