Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15	N°I-3078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3078
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,8 % »,
le taux :
« 0,89 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’un quart »
les mots :
« de quatre dix-neuvièmes »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« trois quarts »,
les mots :
« quinze dix-neuvièmes » .
IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à la première occurrence des mots :
« la moitié »,
les mots : 
« neuf dix-neuvièmes ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« la moitié »,
les mots : 
« dix dix-neuvièmes ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :
« trois quarts »
les mots :
« quatorze dix-neuvièmes ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’un quart »,
les mots :
« de cinq dix-neuvièmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte financièrement de la suppression du prélèvement France Télécom, le présent amendement propose d’infléchir la trajectoire de baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI), soit une baisse de 80 M€ en 2020 au lieu des 100 M€ initialement prévus et une baisse totale cumulée de 380 M€ sur la période 2020-2023.