ART. 7	N°I-3080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3080
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-2576 de Petit Valérie
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , au plus tard le 30 septembre 2020, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu au présent article, présentant notamment l’impact »
les mots :
« un rapport présentant la pertinence d’un bornage de ce crédit d’impôt et le cas échéant la durée recommandée, l’incidence ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devant l’inquiétude exprimée par les entreprises et les associations gestionnaires de crèches au regard de l’incidence qu’aurait un bornage du crédit d’impôt codifié à l’article 244 quater F du code général des impôts sur les employeurs qui réservent des places de crèche pour leurs salariés, le Gouvernement propose d’évaluer ce dispositif sans attendre, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, en incluant l’examen de la pertinence d’un bornage de cette dépense fiscale.
Les gestionnaires de crèches, entreprises ou associations, jouent un rôle essentiel pour permettre la création de places en crèches ; ils ont vocation à être associés à cette évaluation, de sorte en particulier que les éventuelles propositions d’évolution qu’ils formuleraient soient examinées dans ce cadre.
Ce rapport a vocation à être remis au Parlement au plus tard en vue des débats du prochain projet de loi de finances.