APRÈS ART. 8	N°I-3090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3090
présenté par
Mme Rabault
à l’amendement n°I-2968 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la fin de l’alinéa 36, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à réduire d’une année l’application de cet amendement.
L’amendement du Gouvernement, qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable, prévoit des dispositifs transitoires de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes jusqu’au 31 décembre 2023. Le sous-amendement vise à limiter à trois ans, jusqu’au 31 décembre 2022, cet amendement.
L’amendement du Gouvernement est censé renforcer la compétitivité des régions de Guadeloupe et de Martinique. Si cet objectif est partagé par l’auteure de ce sous-amendement, force est de constater que l’amendement du Gouvernement n’est pas acceptable tant sur la forme que sur le contenu.