Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 26	N°I-3093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3093
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 898 219 377 »
le montant :
« 40 948 566 331 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 801 527 462 »
le montant :
« 26 851 874 416 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 40 898 219 377 »
le montant :
« 40 948 566 331 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernement tire les conséquences de l’amendement XX déposé à l’article 21 par le Gouvernement qui augmente la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 50,3 M€ suite à la modification du schéma financier de reprise des ressources de la Réunion dans le cadre de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA), qui fait l’objet d’un amendement xx à l’article 25.