Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 25	N°I-3094 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3094 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 122, après la dernière occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’affectation au budget général de l’État d’une fraction du produit de la taxe sur les tabacs prévue aux articles 268 du code des douanes et 575 E du code général des impôts et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 123, substituer au mot :
« ajoute »
le mot :
« ajoutent ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et la fraction du produit de la taxe sur les tabacs affectée au budget général de l’État prévue aux IX bis et IX ter du présent article ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 124, substituer au mot :
« ajoute »
le mot :
« ajoutent ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et la fraction du produit de la taxe sur les tabacs affectée au budget général de l’État prévue aux IX bis et IX ter du présent article ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 125, substituer aux mots :
« sur la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales perçue par le département en 2021 »
les mots :
« en 2021 au titre du droit à compensation définitif de l’État, selon les modalités prévues au dixième alinéa du présent IX ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 125, insérer les dix alinéas suivants :
« IX bis. – Après le premier alinéa du 4 de l’article 268 du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2020, le produit du droit de consommation perçu à La Réunion sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser, est ainsi réparti :
« - 77,43 % sont affectés au budget de ce département ;
« - 22,57 % reviennent au budget général de l’État.
« Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée au montant correspondant au produit de la fraction définie au quatrième alinéa et de l’assiette pour 2020, la différence fait l’objet d’une minoration, à due concurrence, de la dotation de compensation, mentionnée à l’article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales. »
« IX ter. – Après le deuxième alinéa de l’article 575 E du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2020, le droit de consommation perçu dans le département de La Réunion est ainsi réparti :
« - 77,43 % sont affectés au budget de ce département ;
« - 22,57 % reviennent au budget général de l’État.
« Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée au montant correspondant au produit de la fraction définie au cinquième alinéa et de l’assiette pour 2020, la différence fait l’objet d’une minoration, à due concurrence, de la dotation de compensation, mentionnée à l’article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier le schéma financier de reprise des ressources au département de La Réunion nécessaire à la mise en œuvre du droit à compensation intégrale de l’État au titre de la recentralisation du RSA.
Afin de mettre en œuvre cette compensation, le PLF pour 2020 procède prioritairement à la reprise du panier de ressources compensatrices historiques et d’accompagnement versées par l’État : fractions de TICPE, fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) et dispositif de compensation péréquée. Dans le projet initial, le solde était financé par la reprise de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que, le cas échéant, par une reprise complémentaire sur la dotation de compensation de la DGF.
Afin de tenir compte du souhait exprimé par le département de La Réunion d’intégrer le produit de la taxe sur les tabacs dans le panier de ressources reprises, le Gouvernement propose de modifier le schéma initial s’agissant du financement du solde permettant d’assurer la compensation intégrale de l’État. Celui-ci reste financé par la reprise de la dotation forfaitaire de la DGF ainsi que, le cas échant, par une reprise complémentaire financée pour moitié par la reprise d’une fraction du produit de la taxe sur les tabacs perçue par La Réunion et pour l’autre par une reprise sur la dotation de compensation de la DGF.
Il en résulte qu’à compter de 2020, une fraction du produit de la taxe sur les tabacs perçue par La Réunion sera affectée au budget général de l’État.